Les juges allemands compliquent le fonctionnement du FESF

Les Echos, no. 21049 - International, lundi 31 octobre 2011, p. 8

La Cour constitutionnelle suspend l'activation du sous-comité censé se prononcer dans les cas d'urgence, comme sur les rachats de dette souveraine sur le marché secondaire.

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe s'invite de nouveau dans le débat sur la gouvernance de la zone euro. Après l'accord de jeudi sur la dette grecque et l'optimisation du Fonds européen de stabilité financière (FESF), les juges constitutionnels allemands ont ordonné, vendredi, la suspension d'un tout nouveau sous-comité, qui devait jouer un rôle important dans le fonctionnement du FESF. Cet organe de neuf députés, émanation de la commission budgétaire, devait se prononcer, dans certaines situations d'urgence, sur des interventions du FESF, par exemple des achats d'obligations souveraines de pays de la zone euro sur le marché dit « secondaire ». Après la nomination des neuf membres du sous-comité, mercredi, deux députés SPD ont formé, dès jeudi, un recours devant le Tribunal constitutionnel. Le Bundestag ne pouvait, selon eux, se faire représenter par neuf de ses membres « pour une question aussi importante », d'autant plus que le sous-comité devait pouvoir se réunir à huis clos. Dans l'attente de l'arrêt définitif de la Cour sur le fond, le sous-comité ne pourra être activé. Le porte-parole d'Angela Merkel n'a pas voulu commenter « une procédure en cours ». Peter Altmaier, un député CDU proche de la chancelière, a cependant affirmé que d'ici à la décision finale de la Cour, qui pourrait intervenir avant la fin de l'année, « le Parlement allemand assurera à tout moment la capacité d'action de l'Allemagne et du Fonds de stabilité ». Selon Otto Fricke, expert budgétaire du Parti libéral, cette suspension va toutefois rendre difficile, voire impossible, le rachat de dette souveraine sur le marché secondaire par le FESF, dans la mesure où ces achats doivent rester confidentiels. C'est le Bundestag en plénière qui devra décider le temps que durera la suspension. Or il ne peut se réunir à huis clos. Ce qui laisse la BCE en première ligne, avec ses propres programmes de rachat, pour soutenir les pays fragilisés. La nouvelle irruption de la Cour de Karlsruhe dans le débat illustre sa vigilance quant au respect des droits budgétaires des députés allemands. Début septembre, les juges constitutionnels avaient déjà réclamé une plus grande implication des parlementaires dans le FESF. Le sous-comité avait été créé dans la foulée pour assurer, malgré tout, la réactivité du fonds.

Karl de Meyer

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